RSA : une avancée sociale ? (II)
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Le président de la République a annoncé mardi 29 septembre l'extension du RSA aux moins de 25 ans . Conditions : avoir travaillé un minimum de deux ans sur une période de trois ans.
L'effet d'annonce a été encore une fois importante, les personnes concernés seront extrêmement limité. De plus on est très loin des recommandations des membres de la commission de concertation de la jeunesse au travers de son Livre Vert.
Suite de notre enquête sur le RSA
Le fameux RSA dont on parle depuis quelques années a enfin vu le jour au niveau national en juin 2009.
La question que beaucoup de personnes peuvent se poser, c'est de savoir sur quelle base la CAF va calculer le montant de ce "revenu de Solidarité active". (notez bien le "S" majuscule, sur le site du gouvernement on parle du "rSa" tant on veut mettre en avant le fait qu'il s'agit bien de Solidarité avant tout).
Voir le le site du gouvernement, vous trouverez ceci :
Après une lecture attentive, on remarque le "notamment" qui signifie que la liste est partielle. Etonnant pour un site qui est sensé donner toute l'information utile concernant cette nouvelle mesure gouvernementale.
En effet, toutes les personnes qui ont reçu la feuille de déclaration trimestrielle de revenus (DTR pour les habitués) pour la demande de RSA ont pu constater qu'il y avait des lignes non mentionnées sur le site du gouvernement.
- une ligne "aides et secours financiers réguliers"
- une ligne "autres revenus (location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc...)"
- une ligne "déclarer le montant de l'argent placé (plan d'épargne logement) ou de votre épargne disponible (compte, livrets bancaires - ex : livret A...)"
- une ligne "aides et secours financiers réguliers"
- une ligne "autres revenus (location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc...)"
- une ligne "déclarer le montant de l'argent placé (plan d'épargne logement) ou de votre épargne disponible (compte, livrets bancaires - ex : livret A...)"
Ils ne précisent pas non plus, sur ce site, que les personnes qui demandent le RSA sont invitées à avoir recours, avant tout, à l'aide familiale, et éventuellement à attaquer en justice ses propres parents (ou autres membres de la famille) si nécessaire.
Qu'est ce que tout cela signifie dans la pratique ?
POUR CE QUI EST DE LA DECLARATION DE L'EPARGNE :
POUR CE QUI EST DE LA DECLARATION DE L'EPARGNE :
La déclaration des revenus issus de la location de biens immobiliers, ou de capitaux placés sur des comptes titre par exemple semble justifiée.
Mais qu'en est-il de cette nouvelle ligne "déclarer le montant de l'argent placé" ?
Après enquête auprès de la CAF, il faut effectivement déclarer l'intégralité de sommes placées sur les comptes d'épargne.
Est-ce nouveau ? Oui et non. Les formulaires de déclaration de revenus de la CAF mentionnent depuis longtemps la déclaration des intérêts perçus des comptes épargne. Mais il s'agissait de déclarer les intérets uniquement, et les personnes n'étaient pas soumises à des contrôles particuliers à ce sujet (sauf suspicion de fraude majeure).
Or ce ne sont plus les intérêts annuels qu'il faut déclarer mais le montant placé.
Questions :
- comment ce montant est-il pris en compte ? quelle est la formule de calcul ? (l'information n'est présente nulle part sur le site du gouvernement)
- comment la CAF vérifie-t-elle l'exactitude des montants déclarés ?
- que risque-t-on si on ne déclare rien alors que l'on a un compte épargne ?
- que se passe-t-il si on déclare un montant assez élevé ? (nos économies depuis 20 ans, un héritage, ...)
Mais qu'en est-il de cette nouvelle ligne "déclarer le montant de l'argent placé" ?
Après enquête auprès de la CAF, il faut effectivement déclarer l'intégralité de sommes placées sur les comptes d'épargne.
Est-ce nouveau ? Oui et non. Les formulaires de déclaration de revenus de la CAF mentionnent depuis longtemps la déclaration des intérêts perçus des comptes épargne. Mais il s'agissait de déclarer les intérets uniquement, et les personnes n'étaient pas soumises à des contrôles particuliers à ce sujet (sauf suspicion de fraude majeure).
Or ce ne sont plus les intérêts annuels qu'il faut déclarer mais le montant placé.
Questions :
- comment ce montant est-il pris en compte ? quelle est la formule de calcul ? (l'information n'est présente nulle part sur le site du gouvernement)
- comment la CAF vérifie-t-elle l'exactitude des montants déclarés ?
- que risque-t-on si on ne déclare rien alors que l'on a un compte épargne ?
- que se passe-t-il si on déclare un montant assez élevé ? (nos économies depuis 20 ans, un héritage, ...)
Nous sommes allés voir sur internet ce qu'il en était. Les témoignages sont édifiants !
Voici quelques éléments de réponses :
A partir du moment où vous faites une demande de RSA, vous êtes susceptible d'être contrôlé à votre domicile. C'était déjà le cas avec les autres allocations, mais de toutes évidence, au vu des témoignages, ces contrôles sont devenus très fréquents.
Voici quelques éléments de réponses :
A partir du moment où vous faites une demande de RSA, vous êtes susceptible d'être contrôlé à votre domicile. C'était déjà le cas avec les autres allocations, mais de toutes évidence, au vu des témoignages, ces contrôles sont devenus très fréquents.
Comment cela se passe ?
Un contrôleur sonne à votre porte à 7h du matin. Si vous vous avisez de ne pas ouvrir, il enquête auprès du voisinage pour savoir si vous êtes là, et reviendra de toute façon. Vous lui ouvrez, encore à moitier dans les brumes de la nuit : le contrôleur vous demande d'ouvrir les portes de vos placards pour vérifier si quelqu'un d'autre vit là, et regarde partout. Déjà là, on se sent mal, ce n'est pas un moment agréable pour qui que ce soit, même si on est blanc comme neige vis à vis de la CAF.
Ensuite il exige de voir les relevés de vos comptes en banque (il a le droit, c'est un agent assermenté comme un policier). S'il découvre une somme non déclarées à la CAF placée en épargne (ou s'il voit des mouvements d'argent suspect sur votre compte courant) : la personne est considérée comme fraudeuse et peut tout perdre (RSA et autres) sans compter les éventuelles poursuites, le dossier bloqué, le recours auprès du Conseil Général apparemment extrêmement difficile à mettre en oeuvre.
On parle ici de compte épargne type livret A avec quelques milliers d'euros, pas de comptes titres ou autres assurances vie pleins à craquer avec des dizaines ou centaines de milliers d'euros, ni de compte en suisse avec quelques millions.
De plus, si la personne ne peut prouver la provenance de l'argent (dons de la famille mais sans aucun papier officiel l'attestant, économies depuis des années, etc...) on peut accuser la personne de travailler au noir. Et là, ce n'est pas la présomption d'innocence qui fait loi, mais la présomption de culpabilité. Il y a là encore des témoignages sur le net.
Pourquoi ne pas envoyer aux demandeurs du RSA un courrier précisant cette nouvelle disposition (déclaration de l'épargne), expliquant le mode de calcul, et insistant sur le fait que ces sommes doivent maintenant impérativement être déclarées ?
Pourquoi cette répression envers des personnes mal informées la plupart du temps ?
Pourquoi ne pas avoir créer une ligne avec deux choix possibles :
- déclarer le montant épargné
ou
- déclarer "je n'ai aucun compte épargne"
Ceci mettrait l'accent sur le fait que l'épargne doit impérativement être déclaré sous peine de poursuites.
Un contrôleur sonne à votre porte à 7h du matin. Si vous vous avisez de ne pas ouvrir, il enquête auprès du voisinage pour savoir si vous êtes là, et reviendra de toute façon. Vous lui ouvrez, encore à moitier dans les brumes de la nuit : le contrôleur vous demande d'ouvrir les portes de vos placards pour vérifier si quelqu'un d'autre vit là, et regarde partout. Déjà là, on se sent mal, ce n'est pas un moment agréable pour qui que ce soit, même si on est blanc comme neige vis à vis de la CAF.
Ensuite il exige de voir les relevés de vos comptes en banque (il a le droit, c'est un agent assermenté comme un policier). S'il découvre une somme non déclarées à la CAF placée en épargne (ou s'il voit des mouvements d'argent suspect sur votre compte courant) : la personne est considérée comme fraudeuse et peut tout perdre (RSA et autres) sans compter les éventuelles poursuites, le dossier bloqué, le recours auprès du Conseil Général apparemment extrêmement difficile à mettre en oeuvre.
On parle ici de compte épargne type livret A avec quelques milliers d'euros, pas de comptes titres ou autres assurances vie pleins à craquer avec des dizaines ou centaines de milliers d'euros, ni de compte en suisse avec quelques millions.
De plus, si la personne ne peut prouver la provenance de l'argent (dons de la famille mais sans aucun papier officiel l'attestant, économies depuis des années, etc...) on peut accuser la personne de travailler au noir. Et là, ce n'est pas la présomption d'innocence qui fait loi, mais la présomption de culpabilité. Il y a là encore des témoignages sur le net.
Pourquoi ne pas envoyer aux demandeurs du RSA un courrier précisant cette nouvelle disposition (déclaration de l'épargne), expliquant le mode de calcul, et insistant sur le fait que ces sommes doivent maintenant impérativement être déclarées ?
Pourquoi cette répression envers des personnes mal informées la plupart du temps ?
Pourquoi ne pas avoir créer une ligne avec deux choix possibles :
- déclarer le montant épargné
ou
- déclarer "je n'ai aucun compte épargne"
Ceci mettrait l'accent sur le fait que l'épargne doit impérativement être déclaré sous peine de poursuites.
Mais non, on préfère ne donner aucune information, aucune explication, et ensuite contrôler et punir !
Mais prenons maintenant l'exemple d'une personne qui déclare le montant de son épargne, bien sagement, sur la fameuse feuille verte. Cette personne va devoir ensuite fournir une attestation de la banque attestant que le solde du compte était bien celui indiqué sur la déclaration, à la date en question.
Mais dans certains cas, des personnes témoignent qu'elles se sont vu demander de fournir une attestation de la banque précisant : la date d'ouverture du compte épargne, et tous les soldes au 1er janvier de chaque année depuis la création du compte (nous supposons qu'il n'est pas possible de remonter au delà d'un certain nombres d'années).
Mais dans certains cas, des personnes témoignent qu'elles se sont vu demander de fournir une attestation de la banque précisant : la date d'ouverture du compte épargne, et tous les soldes au 1er janvier de chaque année depuis la création du compte (nous supposons qu'il n'est pas possible de remonter au delà d'un certain nombres d'années).
Nous passons là dans le domaine du surréaliste. Le contrôle peut être retro actif ! Mais que vont-ils faire s'ils trouvent un montant d'épargne plus important dans le passé ? Nous laissons la question ouverte...........
Ainsi la CAF prend en compte cet épargne délaré, selon une formule de calcul que nous avons finalement pu trouver :
===> 0,75% de la somme, divisé par 12, puis le résultat est enlevé du montant versé mensuellement.
exemple : 7000 euros placés x 0,75% = 52,50 : 12 = 4,37 euros.
Donc RSA mensuel calculé selon les autres revenus - 4,37 euros = versement effectif mensuel.
Pour 20 000 euros placés on arrive à 12,50 euros enlevés mensuellement.
===> 0,75% de la somme, divisé par 12, puis le résultat est enlevé du montant versé mensuellement.
exemple : 7000 euros placés x 0,75% = 52,50 : 12 = 4,37 euros.
Donc RSA mensuel calculé selon les autres revenus - 4,37 euros = versement effectif mensuel.
Pour 20 000 euros placés on arrive à 12,50 euros enlevés mensuellement.
Tout ça pour ça !! direz vous
Car c'est une assez petite somme au final, qui est retirée (inférieure au montant réel des intérêts)
Mais le problème n'est pas là. Il y a un questionnement de fond sur la justesse de ce procédé qui oblige à déclarer les montants placés en épargne.
A l'heure où l'on commence à dévoiler le scandale des paradis fiscaux pour les millionnaires, il y a quelque chose d'indécent à traquer ainsi les petits épargnants.
Mais il y a d'autres questions qui sont soulevées :
Avec ce procédé, si le montant épargné change avec le temps (retraits ou ajouts), le bénéficiaire du RSA va donc devoir fournir des attestation de soldes à chaque déclaration trimestrielle. La CAF va ainsi devoir recalculer chaque trimestre le montant du RSA, en ajustant éventuellement les trop perçus ou pas assez perçus du mois précédent si on imagine que le changement de solde survient le 2e mois du trimestre précédent. On fait dans la simplicité !
Sans compter que chaque trimestre, le bénéficiaire du RSA va devoir demander une attestation à sa banque (à moins de fournir les relevés de comptes, dévoilant ainsi le détail des dépenses).
Mais le problème n'est pas là. Il y a un questionnement de fond sur la justesse de ce procédé qui oblige à déclarer les montants placés en épargne.
A l'heure où l'on commence à dévoiler le scandale des paradis fiscaux pour les millionnaires, il y a quelque chose d'indécent à traquer ainsi les petits épargnants.
Mais il y a d'autres questions qui sont soulevées :
Avec ce procédé, si le montant épargné change avec le temps (retraits ou ajouts), le bénéficiaire du RSA va donc devoir fournir des attestation de soldes à chaque déclaration trimestrielle. La CAF va ainsi devoir recalculer chaque trimestre le montant du RSA, en ajustant éventuellement les trop perçus ou pas assez perçus du mois précédent si on imagine que le changement de solde survient le 2e mois du trimestre précédent. On fait dans la simplicité !
Sans compter que chaque trimestre, le bénéficiaire du RSA va devoir demander une attestation à sa banque (à moins de fournir les relevés de comptes, dévoilant ainsi le détail des dépenses).
Il y a dans cette procédure un flicage de la vie privée assez inquiétant, sous couvert de traque à la fraude.
Faut-il donc se retrouver "sur la paille", avec pas un centime de côté, pour bénéficier de l'aide de l'Etat sans être inquiété ? Celui qui dépense tout son argent serait il finalement mieux traité que celui qui réussit à épargner ?
D'autant que de nombreuses personnes qui sont au régime général de la sécurité sociale (parce qu'elles ont travaillé) ne peuvent pas se payer de mutuelle, et comptent donc sur leur petit épargne pour servir "en cas de coup dur". Mais cet épargne fait baisser l'aide octroyée et vous oblige à rendre des comptes (c'est le cas de le dire) sur la gestion de votre épargne.
Mais attention, il faut aussi déclarer les "aides régulières" : faut-il déclarer les paniers repas du restau du coeur ? ...
L'idée de limiter la fraude des allocations est juste, mais une fois encore, le gouvernement semble incapble de mettre en oeuvre des procédés justes et équitables (on voit le même problème avec la loi Hadopi).
Faut-il donc se retrouver "sur la paille", avec pas un centime de côté, pour bénéficier de l'aide de l'Etat sans être inquiété ? Celui qui dépense tout son argent serait il finalement mieux traité que celui qui réussit à épargner ?
D'autant que de nombreuses personnes qui sont au régime général de la sécurité sociale (parce qu'elles ont travaillé) ne peuvent pas se payer de mutuelle, et comptent donc sur leur petit épargne pour servir "en cas de coup dur". Mais cet épargne fait baisser l'aide octroyée et vous oblige à rendre des comptes (c'est le cas de le dire) sur la gestion de votre épargne.
Mais attention, il faut aussi déclarer les "aides régulières" : faut-il déclarer les paniers repas du restau du coeur ? ...
L'idée de limiter la fraude des allocations est juste, mais une fois encore, le gouvernement semble incapble de mettre en oeuvre des procédés justes et équitables (on voit le même problème avec la loi Hadopi).
"La répression avant tout" et le flicage de la vie privée, c'est leur crédo.
Quand va-t-on enfin réfléchir en terme de prévenance, accompagnement, et éducation civique et sociale ?
La répression n'amènera jamais un peuple à évoluer.
Mais est-ce vraiment ce que les gouvernants, de droite comme de gauche, souhaitent ?
On peut raisonnablement se poser la question.
La répression n'amènera jamais un peuple à évoluer.
Mais est-ce vraiment ce que les gouvernants, de droite comme de gauche, souhaitent ?
On peut raisonnablement se poser la question.
Dernière info : des personnes ont perçu le RSA avec une retenue très largement supérieure à 0.75% de l'épargne déclaré (3% en fait), et cela sans aucune explication. Donc 3% serait le nouveau mode de calcul, décidé sans préavis ? Et demain, que sera-t-il ?
Nous sommes donc bien passé d'un revenu de droit ( RMI) à un revenu sous condition (RSA)
Nous sommes donc bien passé d'un revenu de droit ( RMI) à un revenu sous condition (RSA)