Pour une démocratie locale dépoussiérée et modernisée
La démocratie modernisée; filmer les conseils municipaux et communautaire
Pour une meilleure qualité de la démocratie locale
Le P'tit Démocrate de Chambéry, demande que les Conseils municipaux et les conseils communautaires de Chambéry Métropole, soient filmés et retransmis sur Internet.
Déjà Dijon (PS) et Bordeaux et Marseille (UMP) ont montrés la voie.
12ème législature
Pour une meilleure qualité de la démocratie locale
Le P'tit Démocrate de Chambéry, demande que les Conseils municipaux et les conseils communautaires de Chambéry Métropole, soient filmés et retransmis sur Internet.
Déjà Dijon (PS) et Bordeaux et Marseille (UMP) ont montrés la voie.
Référence juridique : l'article L. 2121-16 et L2121-18 du code général des collectivités territoriales
Réponse du 12 juillet 2005 du ministère de l'intérieur à une question posée par un député sur ce thème précis de l'enregistrement des débats des conseils municipaux :
| Question N° : 64615 | de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) | QE |
| Ministère interrogé : | intérieur | |
| Ministère attributaire : | intérieur et aménagement du territoire | |
| Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4748 | ||
| Réponse publiée au JO le : 12/07/2005 page : 6926 | ||
| Date de changement d'attribution : 02/06/2005 | ||
| Rubrique : | communes | |
| Tête d'analyse : | conseils municipaux | |
| Analyse : | délibérations. enregistrement. réglementation | |
| Texte de la QUESTION : | Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque la séance d'un conseil municipal est publique, le maire peut malgré tout interdire à un conseiller municipal d'enregistrer les débats ou interdire à un membre de l'assistance de procéder de son côté à l'enregistrement. | |
| Texte de la REPONSE : | En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). | |